Renseignements sur les dossiers
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25015
Entreprises Sioui & Frères Inc. c. Municipalité de St-Gabriel-De-Valcartier
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jolin Fournier Morisset (Sainte-Foy, QC) | |
| 1996-07-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1996-05-28 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1996-05-23 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $1,298.74 | |
| 1996-05-09 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #32064 | Municipalité de St-Gabriel-De-Valcartier |
| 1996-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-05-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jolin Fournier Morisset (Sainte-Foy, QC) | |
| 1996-04-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-01-23 | Divers, to note 5 copies of a missing page 94 and a new page 95 and 98 to be put in the respondent's response | Municipalité de St-Gabriel-De-Valcartier |
| 1995-12-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Municipalité de St-Gabriel-De-Valcartier |
| 1995-12-13 | Correspondance provenant de, envoyé à Flynn Rivard (Québec, QC) avec copie de la lettre datée du 13 déc/95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-12-13 | Correspondance provenant de, envoyé à Jolin Fournier Morisset (Sainte-Foy, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1995-11-24 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31109 | Entreprises Sioui & Frères Inc. |
| 1995-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1995-11-24 | Entreprises Sioui & Frères Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Entreprises Sioui & Frères Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de St-Gabriel-De-Valcartier | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Entreprises Sioui & Frères Inc.
Procureur(s)
500 - 2960 BOUL LAURIER
STE-FOY, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 651-1900
Télécopieur : (418) 651-7410
Partie : Municipalité de St-Gabriel-De-Valcartier
Procureur(s)
500 - 70 rue Dalhousie
CP 190 Succ. B
Québec, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-000815-931
requête en mandamus rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000106-945
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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