Renseignements sur les dossiers
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25018
Jagdish Lal Grover c. Sudershan Kumari Grover
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-10-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1996-02-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1996-02-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Merchant Law Group (Saskatoon, SK) | |
| 1996-02-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jagdish Lal Grover (Saskatoon, SK) | |
| 1996-02-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-02-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-02-15, LaF Co Ma | |
| 1996-02-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-02-15, LaF Co Ma | |
| 1996-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Merchant Law Group (Saskatoon, SK) | |
| 1996-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jagdish Lal Grover (Saskatoon, SK) | |
| 1996-01-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-01-05 | Correspondance provenant de, of L. James Neumeier (Merchant Law Group) dated Jan. 2/96 to confirm that he does not intend to file a response to Mr. Grover's application | Sudershan Kumari Grover |
| 1995-12-28 | Correspondance provenant de | Sudershan Kumari Grover |
| 1995-11-30 | Correspondance provenant de, sent to Merchant Law Group (Saskatoon, SK) enclosing copy of letter dated Nov 30/95 sent to applicant | |
| 1995-11-30 | Correspondance provenant de, sent to Jagdish Lal Grover (Saskatoon, SK) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1995-11-27 | Dossier de cour d'appel, 1 copy of vol. 1 to 4 (Appeal Book) | |
| 1995-11-27 | Affidavit, of J. Lal Grover (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Jagdish Lal Grover |
| 1995-11-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to file the application for leave to appeal to Nov. 27/95) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL | Jagdish Lal Grover |
| 1995-11-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31115 | Jagdish Lal Grover |
| 1995-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Nov. 20/95), with service, complété le : 1995-11-27 | Jagdish Lal Grover |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grover, Jagdish Lal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grover, Sudershan Kumari | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grover, Jagdish Lal
Procureur(s)
SASKATOON, Saskatchewan
S7L 1R6
Téléphone : (306) 652-4228
Télécopieur : (306) 934-3825
Partie : Grover, Sudershan Kumari
Procureur(s)
501 - 224, 4TH AVE S
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 5M5
Téléphone : (306) 653-7777
Télécopieur : (306) 975-1983
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
1746
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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