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Renseignements sur les dossiers

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25021

Odelia Irene Quewezance, et al. c. Sa Majesté la reine, et al.

(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1996-09-27 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-06-13 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1996-06-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina)
1996-04-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-04-18 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1996-01-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL
1995-12-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Odelia Irene Quewezance) 5 copies (Neressa Lynn Quewezance), with service Sa Majesté la reine
1995-12-13 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Dec 13/95 sent to applicant
1995-12-13 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1995-12-07 Ordonnance sur requête diverse, permitting the serving and filing of the application for leave to appeal in present form
1995-12-05 Décision sur requête diverse, permitting the filing of the application for leave to appeal in its present form, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-12-05 Audition de requête diverse, 1995-12-05, permitting the filing of the application for leave to appeal in its present form, Reg
1995-12-05 Présentation de requête diverse, 1995-12-05, permitting the filing of the application for leave to appeal in its present form, Reg
1995-12-04 Réponse à requête diverse, for an Order accepting the leave application as filed - printed on right side Sa Majesté la reine
1995-12-04 Affidavit, for an Order accepting the leave application as filed - printed on right side; Henry S. Brown Odelia Irene Quewezance
1995-12-04 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #31155 Odelia Irene Quewezance
1995-12-04 Avis de requête diverse, for an Order accepting the leave application as filed - printed on right side Odelia Irene Quewezance
1995-12-01 Recueil de sources, 5 copies Neressa Lynn Quewezance
1995-12-01 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31138 Neressa Lynn Quewezance
1995-12-01 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (SECOND APPLICATION), with service, complété le : 1995-12-01 Neressa Lynn Quewezance
1995-11-24 Recueil de sources, 6 copies, with service Odelia Irene Quewezance
1995-11-24 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31123 Odelia Irene Quewezance
1995-11-24 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (FIRST APPLICATION) (service admitted on Nov. 22/95), with service, complété le : 1995-11-24 Odelia Irene Quewezance

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Quewezance, Odelia Irene Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Quewezance, Neressa Lynn Demandeur(eresse) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Quewezance, Odelia Irene

Procureur(s)
Bruce P. Ritter
Bright, Kolenick & Ritter
41 BROADWAY ST W
YORKTON, Saskatchewan
S3N 0L6
Téléphone : (306) 786-1440
Télécopieur : (306) 786-1405
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Quewezance, Neressa Lynn

Procureur(s)
Gregory G. Walen
Hnatyshyn Singer Thorstad
601 - 402, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0C3
Téléphone : (306) 653-5150
Télécopieur : (306) 652-5859
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Daryl L. Rayner
Attorney General of Saskatchewan
1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 février 1994
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

x

conviction: second degree murder

Le 4 octobre 1995
Cour d’appel de la Saskatchewan

6235

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27