Renseignements sur les dossiers
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25024
Herb Kratz c. Parkside Hill Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-04-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-03-07 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Herb Kratz |
| 1996-01-16 | Divers, CONSENT by parties to conduct cross-examinations (NOT TO BE SENT to the panel) | Parkside Hill Limitée |
| 1996-01-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-01-10 | Herb Kratz |
| 1996-01-10 | Correspondance provenant de, of Gregory Graham (Gordon Traub) dated Jan. 10/96 to request the materialsshould not be forwarded to the Court for consideration until further materials are filed | Parkside Hill Limitée |
| 1995-12-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Parkside Hill Limitée |
| 1995-12-21 | Correspondance provenant de, (by fax) from Gregory Graham; re: wish to cross- examine the deponent of the affidavit in the leave application; will file a response which will include an affidavit in opposition (original filed Dec. 29/95) | Parkside Hill Limitée |
| 1995-12-13 | Correspondance provenant de, sent to Gordon, Traub (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Dec 13/95 sent to applicant | |
| 1995-12-13 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-11-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31138 | Herb Kratz |
| 1995-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not signed), with service, complété le : 1996-03-07 | Herb Kratz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kratz, Herb | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parkside Hill Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kratz, Herb
Procureur(s)
756A QUEEN ST E
TORONTO, Ontario
M4M 1H4
Téléphone : (416) 465-1102
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Parkside Hill Limitée
Procureur(s)
2600 - 121 KING ST W
BOX 120
TORONTO, Ontario
M5H 3T9
Téléphone : (416) 214-6500
Télécopieur : (416) 214-7275
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
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Cour d’appel de l’Ontario
C13503
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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