Renseignements sur les dossiers
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25037
Procureur général du Canada c. Enrique Hoefele
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-09-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-09-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener | |
| 1996-09-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-08-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1996-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1996-08-07 | Correspondance provenant de, from Lang, Michener; re: takes no position on the additional authorities filed by the applicant sent to LaF Co Ma, Aug 8/96 | Enrique Hoefele |
| 1996-07-18 | Correspondance provenant de, (by fax) from Lang, Michener; re: not to distribute the additional authorities until we received instructions from client | Enrique Hoefele |
| 1996-07-10 | Correspondance provenant de, from Donald G. Gibson re: 3 additional authorities sent to LaF Co Ma, Aug 8/96 | Procureur général du Canada |
| 1996-03-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-01-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-01-22 | Procureur général du Canada |
| 1996-01-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-01-11 | Enrique Hoefele |
| 1995-12-14 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Dec 14/95 sent to applicant | |
| 1995-12-14 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding with filing fee | |
| 1995-12-12 | Correspondance provenant de, from Donald G. Gibson; re: notice to the responden t was omitted in the leave application | Procureur général du Canada |
| 1995-12-11 | Correspondance provenant de, from Donald G. Gibson; re: the F.C.A. issued 5 judgment with a common set of reasons; will apply for leave in one case and apply reasons to all | Procureur général du Canada |
| 1995-12-11 | 50 $ frais de dépôt, (deducted from Justice Account) | Procureur général du Canada |
| 1995-12-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-12-11 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hoefele, Enrique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
1128 - 222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4883
Partie : Hoefele, Enrique
Procureur(s)
4520 - 181 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 360-8511
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-484-94
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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