Renseignements sur les dossiers
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25045
Compagnie de Volailles Maxi Limitée c. Empire Cold Storage Company Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kugler Kandestin (Montréal, QC) | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Martineau, Walker (Montréal, QC) | |
| 1996-05-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kugler Kandestin (Montréal, QC) | |
| 1996-05-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Martineau, Walker (Montréal, QC) | |
| 1996-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-01-22 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1996-01-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31421 | Compagnie de Volailles Maxi Limitée |
| 1996-01-19 | Correspondance provenant de, envoyé à Martineau, Walker (Montréal, QC) un reçu pour la somme de $50. versée à titre de frais de production | |
| 1996-01-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-01-19 | Compagnie de Volailles Maxi Limitée |
| 1996-01-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-01-12 | Empire Cold Storage Company Ltée |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, envoyé à Martineau, Walker (Montréal, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, envoyé à Kugler Kandestin (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 11 jan/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-12-15 | Divers, 3 copies of vol. 1 to 10 of APPELLANT'S FACTUM & SCHEDULE, PAGE 1 TO 224 - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL | Compagnie de Volailles Maxi Limitée |
| 1995-12-15 | Divers, 3 copies of RESPONDENT'S FACTUM & SCHEDULE (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Compagnie de Volailles Maxi Limitée |
| 1995-12-15 | Divers, 3 copies of APPELLANT'S FACTUM & SCHEDULES (PAGE 1 TO 148) - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL | Compagnie de Volailles Maxi Limitée |
| 1995-12-15 | Preuve de signification, of the appellant's and respondent's factum and appellant's schedules filed in the Court of appeal | |
| 1995-12-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (motifs de la lère instance non signés et aucun frais de production), avec signification, complété le : 1996-01-19 | Compagnie de Volailles Maxi Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie de Volailles Maxi Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Empire Cold Storage Company Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Compagnie de Volailles Maxi Limitée
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Partie : Empire Cold Storage Company Ltée
Procureur(s)
2101 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 878-2861
Télécopieur : (514) 875-8424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-009251-800
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001340-876
appeal granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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