Renseignements sur les dossiers
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25049
Allstate du Canada c. Compagnie d'assurances Wawanesa
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-07-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1996-06-17 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1996-06-17 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,180.34 | |
| 1996-06-14 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #32236 | Compagnie d'assurances Wawanesa |
| 1996-05-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau | |
| 1996-05-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-05-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-05-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-01-18 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1996-01-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1996-01-17 | Allstate du Canada |
| 1996-01-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-01-11 | Compagnie d'assurances Wawanesa |
| 1995-12-22 | Correspondance provenant de, sent to Dufour, Côté, Laperrière & Associés (Chicoutimi, QC) enclosing copy of letter dated Dec 22/95 sent to applicant | |
| 1995-12-22 | Correspondance provenant de, envoyé à Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1995-12-21 | Correspondance provenant de, Bergeron, Gaudreau agiront comme correspondants pour la demanderesse | Allstate du Canada |
| 1995-12-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31261 | Allstate du Canada |
| 1995-12-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1995-12-19 | Allstate du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Allstate du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'assurances Wawanesa | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gagnon, Carl | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Allstate du Canada
Procureur(s)
960 - 2600 BOUL LAURIER
STE-FOY, Québec
G1V 4W2
Téléphone : (418) 654-0550
Télécopieur : (418) 654-0566
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Compagnie d'assurances Wawanesa
Procureur(s)
23 RUE RACINE E
CHICOUTIMI, Québec
G7H 1P4
Téléphone : (418) 549-8150
Télécopieur : (418) 549-6325
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gagnon, Carl
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-05-000191-942
see file
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000329-950
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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