Renseignements sur les dossiers
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25066
Darcy Graham Holdsworth c. Shena Dickson
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dickson, Sacks, Appell & Beaman (Toronto, ON) | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault | |
| 1996-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens sur la base procureur-client, et il est ordonné d'exclure, des dépens du requérant devant être payés, sur la succession, les dépens reliés à l'expert William P.G. Allen. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dickson, Sacks, Appell & Beaman (Toronto, ON) | |
| 1996-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1996-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-01-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-01-24 | Darcy Graham Holdsworth |
| 1996-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-01-17 | Shena Dickson |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to Blaier & Albert (North York, ON) enclosing copy of letter dated Jan 11/96 sent to applicant | |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to Dickson, Sacks, Appell & Beaman (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1996-01-02 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31318 | Darcy Graham Holdsworth |
| 1996-01-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Jan. 2/96), with service, complété le : 1996-01-02 | Darcy Graham Holdsworth |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Holdsworth, Darcy Graham | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dickson, Shena | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Holdsworth, Darcy Graham
Procureur(s)
306 - 10 ALCORN AVE
TORONTO, Ontario
M4V 3A9
Téléphone : (416) 927-0891
Télécopieur : (416) 927-0385
Partie : Dickson, Shena
Procureur(s)
1800 - 4950 YONGE ST
NORTH YORK, Ontario
M2N 6K1
Téléphone : (416) 224-0200
Télécopieur : (416) 224-0758
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
1967/94
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C-21562
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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