Renseignements sur les dossiers
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25067
Harvard Investments Limitée c. Ville de Winnipeg
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-03-12 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33725 | Ville de Winnipeg |
| 1997-03-11 | Certificat de taxation délivré à, Osler, Hoskins | |
| 1997-03-05 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $955.83 | |
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Aikins, MacAulay & Thorvaldson (Winnipeg, MN) | |
| 1996-09-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1996-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt | |
| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Aikins, MacAulay & Thorvaldson (Winnipeg, MN) | |
| 1996-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-02-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1996-02-02 | Harvard Investments Limitée |
| 1996-02-01 | Divers, Order of C.A. | Harvard Investments Limitée |
| 1996-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-01-24 | Ville de Winnipeg |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to Aikins, MacAulay & Thorvaldson (Winnipeg, MN) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to the City of Winnipeg (Winnipeg, MN) enclosing copy of letter dated Jan 11/96 sent to applicant | |
| 1996-01-02 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31322 | Harvard Investments Limitée |
| 1996-01-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. missing) (service admitted on Dec. 28/95), with service, complété le : 1996-02-01 | Harvard Investments Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harvard Investments Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Winnipeg | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Harvard Investments Limitée
Procureur(s)
360 MAIN ST
30TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-0050
Télécopieur : (204) 957-0840
Partie : Ville de Winnipeg
Procureur(s)
MANDARIN BLDG 3RD FL
185 KING ST
WINNIPEG, Manitoba
R3B 1J1
Téléphone : (204) 986-2455
Télécopieur : (204) 947-9155
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
x
applicant's action dismissed
Cour d’appel du Manitoba
AI 95-30-02073
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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