Renseignements sur les dossiers
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25076
Solange Dubeau c. Corporation municipale de St-Michel-des-Saints
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Solange Dubeau (Longueuil, QC) | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gagnon, Chaine et assoc. (Joliette, QC) | |
| 1996-07-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-05-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Solange Dubeau (Longueuil, QC) | |
| 1996-05-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gagnon, Chaîne et associés (Joliette, QC) | |
| 1996-05-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-05-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-02-08 | Preuve de signification, of response (admitted on Jan. 31/96) | |
| 1996-02-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-02-01 | Corporation municipale de St-Michel-des-Saints |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, envoyé à Solange Dubeau (Longueuil, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, envoyé à Gagnon, Chaîne et assoc. (Joliette, QC) une copie de la lettre datée du 11 jan/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-01-08 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31342 | Solange Dubeau |
| 1996-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Jan. 4/96), avec signification, complété le : 1996-01-08 | Solange Dubeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dubeau, Solange | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation municipale de St-Michel-des-Saints | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dubeau, Solange
Procureur(s)
LONGUEUIL, Québec
J4K 2S5
Téléphone : (514) 670-1467
Partie : Corporation municipale de St-Michel-des-Saints
Procureur(s)
820 RUE NOTRE-DAME
JOLIETTE, Québec
J6E 3J6
Téléphone : (514) 759-6600
Télécopieur : (514) 759-5028
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001336-957
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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