Renseignements sur les dossiers
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25084
David Edwin Wagner a.k.a. David Edwin Peters c. États-Unis d'Amérique
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gary Botting (Victoria, BC) | |
| 1996-07-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Victoria) | |
| 1996-06-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1996-06-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gary Botting (Victoria, BC) | |
| 1996-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-03-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-02-23 | Preuve de signification, opf response (admitted on Feb. 16/96) | |
| 1996-02-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Feb. 16/96), with service, complété le : 1996-02-19 | États-Unis d'Amérique |
| 1996-01-26 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Jan. 22/96) | |
| 1996-01-22 | Divers, to note 5 copies of page 91, (Order Requested) with signature of counsel | David Edwin Wagner a.k.a. David Edwin Peters |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to Gary Botting (Victoria, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Jan 11/96 sent to applicant | |
| 1996-01-10 | Dossier de première instance, 4 copies of TRANSCRIPT (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1996-01-10 | Dossier de cour d'appel, 4 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1996-01-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31364 | David Edwin Wagner a.k.a. David Edwin Peters |
| 1996-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no signature of counsel, proof of service missing) EXTRADITION ACT, complété le : 1996-01-26 | David Edwin Wagner a.k.a. David Edwin Peters |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wagner a.k.a. David Edwin Peters, David Edwin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wagner a.k.a. David Edwin Peters, David Edwin
Procureur(s)
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8T 1P2
Téléphone : (604) 360-1521
Télécopieur : (604) 384-2728
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0213
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : kenneth.yule@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
applicant committed for extradition
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V02547
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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