Renseignements sur les dossiers
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25097
Timothy Roberts c. Lorraine Roberts
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Timothy Roberts (Dunnville, ON) | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, James R. Baxter (Hagersville, ON) | |
| 1996-07-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-06-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Timothy Roberts (Dunnville, ON) | |
| 1996-06-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, James R. Baxter (Hagersville, ON) | |
| 1996-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel et toutes les requêtes accessoires sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-05-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-04-30 | Divers, 5 copy of the ENDORSEMENT of C.A. | Timothy Roberts |
| 1996-04-15 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1996-04-15 | Lorraine Roberts |
| 1996-04-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-04-15 | Lorraine Roberts |
| 1996-03-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Order of C.A. not signed - a copy was requested from the Court of Appeal), with service, complété le : 1996-05-03 | Timothy Roberts |
| 1996-02-12 | Correspondance provenant de, sent to Timothy E. Roberts (Dunnville, ON) enclosing copy of the Order of Mr. Justice Sopinka c.c. James R. Baxter | |
| 1996-02-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 29/96. No order as to costs, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-02-12, to May 29/96. No order as to costs, So | |
| 1996-02-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-02-12, to May 29/96. No order as to costs, So | |
| 1996-02-07 | Correspondance provenant de, from T. Roberts to M. Larmour, letter dated Feb.6/ 96 re: extension requested to prepare his application for leave to appeal (fax copy) | Timothy Roberts |
| 1996-01-31 | Divers, 1 copy of final judgment of the Honourable Justice M. P. Forestell (Ontario Court - General Division) fax copy | Lorraine Roberts |
| 1996-01-29 | Affidavit, of Lorraine Roberts to oppose the motion to extend time to file the application for leave, with service | Lorraine Roberts |
| 1996-01-22 | Affidavit, Timothy Roberts; 4 copies | Timothy Roberts |
| 1996-01-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to the Fall of 1996; 4 copies, complété le : 1996-01-22 | Timothy Roberts |
| 1996-01-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31405 | Timothy Roberts |
| 1996-01-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Timothy Roberts |
| 1996-01-16 | Correspondance provenant de, sent to Timothy Roberts (Dunnville, ON) enclosing receipt for $50. filing fee |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roberts, Timothy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roberts, Lorraine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roberts, Timothy
Procureur(s)
RR 9
DUNNVILLE, Ontario
N1A 2W8
Téléphone : (905) 774-8862
Partie : Roberts, Lorraine
Procureur(s)
PO BOX 490
HAGERSVILLE, Ontario
N0A 1H0
Téléphone : (905) 768-3363
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
86-90
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C11612
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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