Renseignements sur les dossiers
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25098
Gilles Patenaude c. Ville de Greenfield Park
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-23 | Correspondance provenant de, from G. Patenaude to Tribune Libre, Alan Rock, c.c. A. Lamer, letters dated July 2 and 14,1996 (joint with 24076, 24415, 25019) | Gilles Patenaude |
| 1996-07-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-07-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Guérin et Associés (Longueuil, QC) | |
| 1996-07-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gilles Patenaude (Longueuil, QC) | |
| 1996-05-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Guérin et Associés (Longueuil, QC) | |
| 1996-05-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gilles Patenaude (Longueuil, QC) | |
| 1996-05-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-04-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-04-11 | Correspondance provenant de, de Véronique Joly à M. Patenaude pour accuser réception de sa lettre du 1er avril 1996. | |
| 1996-04-10 | Correspondance provenant de, datée du 1er avril 1996 adressée au Juge en Chef | Gilles Patenaude |
| 1996-02-05 | Correspondance provenant de, from Bernard, Roy & Ass., letter dated Jan. 30/96 re: le Proc. général du Québec n'entend pas produire de mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appeal (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Procureur général du Québec |
| 1996-02-05 | Correspondance provenant de, from Guérin & Ass., letter dated Jan. 30/96 re: n'a pas l'intention de produire de réponse à la demande d'autorisation (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Ville de Greenfield Park |
| 1996-01-30 | Correspondance provenant de, from G. Patenaude to M. Larmour, letter dated Jan. 26/96 re: a fait parvenir au "mis-en-cause" une copie des 2 lettres de notre cour envoyée le 16 janvier 96 concernant la demande d'autorisation | Gilles Patenaude |
| 1996-01-16 | Correspondance provenant de, envoyé à Gilles Patenaude (Longueuil, QC) pour accuser réception des documents introductifs et des frais de dépôt | |
| 1996-01-16 | Correspondance provenant de, envoyé à Guérin et Assoc. (Longueuil, QC) une copie de la lettre datée du 16 jan/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-01-15 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31394 | Gilles Patenaude |
| 1996-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Jan. 11/96), avec signification, complété le : 1996-01-15 | Gilles Patenaude |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patenaude, Gilles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Greenfield Park | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Patenaude, Gilles
Procureur(s)
LONGUEUIL, Québec
J4K 4V4
Partie : Ville de Greenfield Park
Procureur(s)
102 - 2010 CH DE CHAMBLY
LONGUEUIL, Québec
J4J 3Y2
Téléphone : (514) 646-5959
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
conduite d'un véhicule en violation de la sécurité routière
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000371-954
requête rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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