Renseignements sur les dossiers
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25099
Jeffrey C. Barnabe, et al. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-06-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-06-24 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, sent to L'HD So McL, June 25/96, with service | Jeffrey C. Barnabe |
| 1996-06-21 | Correspondance provenant de, from M. James O'Grady; re: leave have been settled (notice of discontinuance with proof of service is requested) | Jeffrey C. Barnabe |
| 1996-05-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-02-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-02-13 | Jeffrey C. Barnabe |
| 1996-02-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-02-08 | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 1996-01-19 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Jeffrey C. Barnabe |
| 1996-01-19 | Correspondance provenant de, sent to Charron, Hollander, Mattar (Vanier, ON) enclosing copy of letter dated Jan 19/96 sent to applicant | |
| 1996-01-19 | Correspondance provenant de, sent to Goldberg, Shinder, Gardner & Kronick (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Jan 19/96 sent to applicant | |
| 1996-01-19 | Correspondance provenant de, sent to O'Grady & Young (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1996-01-12 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31382 | Jeffrey C. Barnabe |
| 1996-01-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of Vol. I & II (signed C/A order coming), with service, complété le : 1996-01-12 | Jeffrey C. Barnabe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barnabe, Jeffrey C. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Jameson, Terrill C. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ray, Timothy D. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Devonish, William J.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nicholson, Derek G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Intimé(e) | Actif |
| Sigouin, John R. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Barnabe, Jeffrey C.
Procureur(s)
880 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Courriel : mjamesogrady@ogradyandyoung.on.ca
Partie : Jameson, Terrill C.
Procureur(s)
880 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Courriel : mjamesogrady@ogradyandyoung.on.ca
Partie : Ray, Timothy D.
Procureur(s)
880 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Courriel : mjamesogrady@ogradyandyoung.on.ca
Partie : Devonish, William J.S.
Procureur(s)
880 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Courriel : mjamesogrady@ogradyandyoung.on.ca
Partie : Nicholson, Derek G.
Procureur(s)
880 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Courriel : mjamesogrady@ogradyandyoung.on.ca
Partie : Banque Canadienne Impériale de Commerce
Procureur(s)
1800 - 280 SLATER ST
OTTAWA, Ontario
K1P 1C2
Téléphone : (613) 237-4922
Télécopieur : (613) 237-2920
Partie : Sigouin, John R.
Procureur(s)
201 - 338 MONTREAL RD
VANIER, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
16970/90
applicants' motion for declaratory relief allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C18932
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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