Renseignements sur les dossiers
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25105
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Transport Cordeau Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-09-13 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #23580 | Transport Cordeau Inc. |
| 1996-09-13 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1996-09-13 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,124.10 | |
| 1996-08-23 | Mémoire de frais, complété le : 1996-08-23 | Transport Cordeau Inc. |
| 1996-08-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-08-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau | |
| 1996-08-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau | |
| 1996-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-02-23 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1996-02-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-02-23 | Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 |
| 1996-02-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-02-16 | Transport Cordeau Inc. |
| 1996-01-26 | Correspondance provenant de, envoyé à Dunton, Rainville, Toupin, Perrault (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 26 jan/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-01-26 | Correspondance provenant de, envoyé à Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1996-01-24 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1996-01-18 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31420 | Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 |
| 1996-01-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (aucune preuve de signification), complété le : 1996-01-24 | Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Transport Cordeau Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301
Procureur(s)
1909, chemin de Chambly
Longueuil, Québec
J4J 3Y1
Téléphone : (450) 670-3663
Télécopieur : (450) 670-1316
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Transport Cordeau Inc.
Procureur(s)
4300 - 800 PL VICTORIA
CP 303
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Télécopieur : (514) 866-8854
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
275, rue Notre-Dame E.
3e Étage
Montréal, Québec
H2Y 1C6
Téléphone : (514) 872-9817
Télécopieur : (514) 872-2828
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-014214-942
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000209-957
pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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