Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-11-20	Divers, consent to the Bill of costs	Épiciers unis Métro-Richelieu Inc.
1997-02-19	Divers, DISCONTINUANCE of the bill of costs against A02	Marcel Touzin
1996-12-05	Divers, DISCONTINUANCE of the Bill of costs against A01	Marcel Touzin
1996-11-29	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33117 ($100)	Marcel Touzin
1996-11-29	Divers, Bill of costs against both applicants	Marcel Touzin
1996-06-17	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-06-17	Désistement de la demande d'autorisation d'appel, Avec signification	Épiciers unis Métro-Richelieu Inc.
1996-06-13	Désistement de la demande d'autorisation d'appel, sent to CJ L'HD G, June 18/96, avec signification	Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501
1996-05-31	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1996-02-23	Preuve de signification, of the mis-en-cause memorandum
1996-02-22	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), of Syndicat; 5 copies, avec signification, complété le : 1996-02-22	Épiciers unis Métro-Richelieu Inc.
1996-02-22	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), of Marcel Touzin; 5 copies, avec signification, complété le : 1996-02-22	Épiciers unis Métro-Richelieu Inc.
1996-02-21	Preuve de signification, of response
1996-02-19	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies (RESPONSE TO THE FIRST APPLICATION), complété le : 1996-02-19	Syndicat des travailleurs et travailleuses des Épiciers unis Métro-Richelieu (C.S.N.)
1996-02-19	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies (RESPONSE TO THE SECOND APPLICATION), complété le : 1996-02-19	Syndicat des travailleurs et des travailleuses des Épiciers unis Métro-Richelieu (C.S.N.)
1996-02-19	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies (RESPONSE TO T.U.A.C.), complété le : 1996-02-19	Marcel Touzin
1996-02-19	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies (RESPONDE TO EPICIERS UNIS), complété le : 1996-02-19	Marcel Touzin
1996-02-07	Correspondance provenant de, envoyé à l'Honorable Juge Bernard Lesage (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 7 fév/96 qui a été transmise à la partie demanderesse
1996-02-07	Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1996-01-24	Demande d'autorisation d'appel, (SECOND) as proof of service filed, complété le : 1996-01-24
1996-01-24	Preuve de signification, of the SECOND application for leave admitted on Jan. 19/96
1996-01-22	50 $ frais de dépôt, receipt no. 31437	Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501
1996-01-22	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification) (SECOND APPLICATION), incomplet	Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501
1996-01-19	50 $ frais de dépôt, receipt no. 31426	Épiciers unis Métro-Richelieu Inc.
1996-01-19	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 to 4 (service admitted on Jan. 17 and Jan. 18/96) (FIRST APPLICATION), avec signification, complété le : 1996-01-19	Épiciers unis Métro-Richelieu Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Épiciers unis Métro-Richelieu Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Lesage, ès qualités de Juge du Tribunal du travail, Bernard	Intimé(e)	Actif
Tribunal du travail	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Lesage, Bernard	Intimé(e)	Actif
Tribunal du travail	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Touzin, Marcel	Autre	Actif
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501	Autre	Actif
Syndicat des travailleurs et des travailleuses des Épiciers unis Métro-Richelieu (C.S.N.)	Autre	Actif
Steinberg Inc.	Autre	Actif
Trudeau, ès qualités de commissaire du travail, François	Autre	Actif
Épiciers unis Métro-Richelieu Inc.	Autre	Actif
Touzin, Marcel	Autre	Actif
Syndicat des travailleurs et travailleuses des Épiciers unis Métro-Richelieu (C.S.N.)	Autre	Actif
Steinberg Inc.	Autre	Actif
Trudeau, ès qualités de commissaire du travail, François	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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