Renseignements sur les dossiers
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25109
Charles F. Gill, et al. c. ScotiaMcLeod Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-09-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Borden & Elliot (Toronto, ON) | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskini & Harcourt (Toronto, ON) | |
| 1996-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, Les demandes d'autorisation d'appel et d'appel incident sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Borden & Elliot (Toronto, ON) | |
| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power | |
| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Toronto, ON) | |
| 1996-05-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-03-19 | Preuve de signification, of reply to the cross-appeal | |
| 1996-03-18 | Divers, 5 copies of response to the respondent's leave to cross-appeal, with service | Irving R. Gerstein |
| 1996-02-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-02-22 | Charles F. Gill |
| 1996-02-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (LEAVE TO CROSS-APPEAL INCLUDED), with service, complété le : 1996-02-15 | ScotiaMcLeod Inc. |
| 1996-02-01 | Correspondance provenant de, sent to Borden & Elliot (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Feb 1/96 sent to applicant | |
| 1996-02-01 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-02-01 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-01-22 | 50 $ frais de dépôt, RECEIPT NO. 31438 | Irving R. Gerstein |
| 1996-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (SECOND APPLICATION), with service, complété le : 1996-01-22 | Irving R. Gerstein |
| 1996-01-22 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol. 1 and 2 (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1996-01-22 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31432 | Charles F. Gill |
| 1996-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Jan. 19/96) (FIRST APPLICATION) (TO BE REFERRED WITH 25111 AS PER B. KINCAID), with service, complété le : 1996-01-22 | Charles F. Gill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gill, Charles F. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ScotiaMcLeod Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Wood, William | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gerstein, Irving R. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ScotiaMcLeod Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Wood, William | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gill, Charles F.
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 50
TORONTO, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Partie : Gerstein, Irving R.
Procureur(s)
2400 - 130 ADELAIDE ST W
BOX 95
TORONTO, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : ScotiaMcLeod Inc.
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King ST West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Wood, William
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King ST West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
92 CQ-24030-CM
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C19815
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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