Renseignements sur les dossiers
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25116
Garantie, compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord c. Inter-Cité Construction Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gagnon, Gauthier & Associés (Chicoutimi, QC) | |
| 1997-06-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1997-06-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1997-05-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gagnon, Gauthier & Associés (Chicoutimi, QC) | |
| 1997-05-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1997-05-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, Vu les arrêts Construction Gilles Paquette ltée c. Entreprises Végo ltée (Qué.) (25090) et Syndicat des postiers du Canada c. Société canadienne des postes (Qué.) (25093), l'affaire est renvoyée à la Cour d'appel du Québec pour qu'elle en décide, eu égard aux motifs desdits arrêts, le tout sans frais. Renvoi -juridiction inférieure, sans dépens |
|
| 1996-05-09 | Correspondance provenant de, envoyé à Lavery, de Billy (QC, QC) la cause a été prise en délibéré jusqu'à ce que les décisions dans 25090 & 25093 soient rendues c.c. Gagnon, Gauthier & Assoc. et Noël, Berthiaume | |
| 1996-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-02-05 | Correspondance provenant de, envoyé à Gagnon, Gauthier & Assoc. (Chicoutimi, QC) une copie de la lettre datée du 5 fév/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-01-30 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1996-01-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31465 | Garantie, compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord |
| 1996-01-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing) (SEE FILES 25115-7-8-9), complété le : 1996-01-30 | Garantie, compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Garantie, compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Inter-Cité Construction Ltée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tremblay & Cie Ltée, Syndics & Gestionnaires | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Garantie, compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord
Procureur(s)
500 - 925 CH ST-LOUIS
QUÉBEC, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 688-5000
Télécopieur : (418) 688-3458
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Inter-Cité Construction Ltée
Procureur(s)
PL DU ROYAUME
1401 BOUL TALBOT
CHICOUTIMI, Québec
G7H 5N6
Téléphone : (418) 545-1888
Télécopieur : (418) 545-7236
Partie : Tremblay & Cie Ltée, Syndics & Gestionnaires
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-05-000157-943
see file
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000174-950
requête rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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