Renseignements sur les dossiers
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25121
Homefounders Development Joint Venture (863935 Ont. Inc.), et al. c. Michael Piggott
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-06-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-06-03 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, sent to LaF Co Ma, June 3/96, with service | Homefounders Development Joint Venture (863935 Ont. Inc.) |
| 1996-05-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-02-20 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Feb 20/96 sent to applicant | |
| 1996-02-20 | Correspondance provenant de, sent to Charles Zubovits (Goodwood, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-02-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31563 | Homefounders Development Joint Venture (863935 Ont. Inc.) |
| 1996-01-30 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu to C. Zubovits re: acknowledge receipt of his application for leave to appeal (filing fee missing) | |
| 1996-01-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies ($50.00 filing fee missing) (service admitted on Jan. 22/96), with service, complété le : 1996-02-16 | Homefounders Development Joint Venture (863935 Ont. Inc.) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Homefounders Development Joint Venture (863935 Ont. Inc.) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Zubovits, et al, Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Piggott, Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Homefounders Development Joint Venture (863935 Ont. Inc.)
Procureur(s)
RR 1
GOODWOOD, Ontario
L0C 1A0
Téléphone : (416) 326-3671
Télécopieur : (416) 325-6347
Partie : Zubovits, et al, Charles
Procureur(s)
RR 1
GOODWOOD, Ontario
L0C 1A0
Téléphone : (416) 326-3671
Télécopieur : (416) 325-6347
Partie : Piggott, Michael
Procureur(s)
4900 COMMERCE COURT W
PO BOX 438 STN COMMERCE COURT
TORONTO, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
request to wind up business granted
Cour d’appel de l’Ontario
x
leave to appeal denied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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