Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-09-23	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-08-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1996-08-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Madame le juge Micheline Dufour (Laval, QC)
1996-08-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Veillette & Associés (Montr(al, QC)
1996-08-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada
1996-08-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goodman Phillips & Vineberg (Montréal, QC)
1996-08-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Madame le juge Micheline Dufour (Laval, QC)
1996-08-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Veillette & Associés (Montréal, QC)
1996-08-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada
1996-08-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman Phillips & Vineberg (Montréal, QC)
1996-07-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-05-31	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL
1996-03-04	Correspondance provenant de, de Me François Lacasse en date du 26 février 1996 pour informer la Cour qu'il n'entend pas produire de réponse	Procureur général du Canada
1996-03-04	Preuve de signification, of response
1996-03-04	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-03-04	Wilhelm Halwachs
1996-02-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-02-26	Sous-ministre du Revenu du Québec
1996-02-05	Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Montreal, QC) enclosing copy of letter dated Feb 5/96 sent to applicant
1996-02-05	Correspondance provenant de, sent to Madame le juge Micheline Dufour (Laval, QC) enclosing copy of letter dated Feb 5/96 sent to applicant
1996-02-05	Correspondance provenant de, sent to Veillette & Assoc. (Montréal, QC) enclosing copy of letter dated Feb 5/96 sent to applicant
1996-02-05	Correspondance provenant de, sent to Goodman Phillips & Vineberg (Montréal, QC) to acknowledge receipt of material commencing a proceding together with filing fee
1996-02-05	Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Jan. 26/96)
1996-01-29	50 $ frais de dépôt, receipt no. 31470	Wilhelm Halwachs
1996-01-29	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1996-02-05	Wilhelm Halwachs

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Halwachs, Wilhelm	Demandeur(eresse)	Actif
Amusements Wiltron Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Amusements Gametronic Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
2548-9089 Québec Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Entreprises Game Master Systèmes Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Machines Automatiques du Nord Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
2617-3815 Québec Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
2629-0783 Québec Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
2631-9319 Québec Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
2633-3922 Québec Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sous-ministre du Revenu du Québec	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif
Ministre du Revenu du Québec	Intimé(e)	Actif
Dumouchel, Denis	Intimé(e)	Actif
Dufour, Her Honour, Micheline	Intimé(e)	Actif
Sa Majesté la reine du chef du Canada	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Dugré, Raymond	Intimé(e)	Actif
Anderson, His Honour, David	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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