Renseignements sur les dossiers
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25133
Michael Elkins c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-30 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-07-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-07-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling | |
| 1996-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-03-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-03-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-03-04 | Sa Majesté la reine |
| 1996-02-14 | Dossier de cour d'appel, (1 box) TO BE SENT WITH THE LEAVE APPLICATION | |
| 1996-02-06 | Correspondance provenant de, sent to Gowling (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-02-06 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated Feb 6/96 sent to applicant | |
| 1996-02-02 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31492 | Michael Elkins |
| 1996-02-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (trial and appeal records requested) (SEE FILE 25132), with service, complété le : 1996-03-22 | Michael Elkins |
| 1996-02-02 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of John Pearson (included in the application for leave to appeal), complété le : 1996-02-02 | Sa Majesté la reine |
| 1996-02-02 | Affidavit, of James Lockyer (included in the application for leave to appeal), with service | Michael Elkins |
| 1996-02-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-02-02 | Michael Elkins |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elkins, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Elkins, Michael
Procureur(s)
438 University Ave
19th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K8
Téléphone : (416) 598-1811
Télécopieur : (416) 598-3384
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
conviction: second degree murder and attempted murder
Cour d’appel de l’Ontario
C15185
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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