Renseignements sur les dossiers
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25141
Christian Albert Cruz c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Leask, Daniells, Bahen (Vancouver, BC) | |
| 1996-04-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-04-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Leask, Daniells, Bahen (Vancouver, BC) | |
| 1996-04-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-04-01 | Divers, Part II (TO BE INCLUDED IN THE LEAVE BOOK) sent to CJ G I, Apr 2/96 | Christian Albert Cruz |
| 1996-03-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-03-12 | Preuve de signification, of the respondent's factum admitted on March 6/96 | |
| 1996-03-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-03-06 | Sa Majesté la reine |
| 1996-02-20 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1996-02-13 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated Feb 13/96 sent to applicant | |
| 1996-02-13 | Correspondance provenant de, sent to Leask, Daniells, Bahen (Vancouver, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding with enclosed filing fee | |
| 1996-02-08 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31518 | Christian Albert Cruz |
| 1996-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), complété le : 1996-02-20 | Christian Albert Cruz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cruz, Christian Albert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cruz, Christian Albert
Procureur(s)
201 - 111 WATER ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1A7
Téléphone : (604) 683-3206
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
conviction: second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA018085
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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