Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-09-23	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-08-15	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1996-08-15	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau
1996-08-15	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lavery De Billy (Québec)
1996-06-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC)
1996-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lavery De Billy (QC, QC)
1996-06-25	Correspondance provenant de, (by fax) from Claude Larose; re: enclosed the judgment of Bisson, J. dated March 15/96; leave application is "caduque" sent to CJ L'HD G, June 25/96	Fiducie Desjardins
1996-06-10	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1996-02-26	Preuve de signification, of the notice of changement of counsel
1996-02-22	Décision sur requête en sursis d'exécution, (pour motifs voir dossier), G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-02-22	Audition de requête en sursis d'exécution, 1996-02-22, (pour motifs voir dossier), G
1996-02-22	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1996-02-22, (pour motifs voir dossier), G
1996-02-21	Avis de changement de procureur, par l'étude Tremblay, Blois Mignault	André Blanchet
1996-02-20	Correspondance provenant de, envoyé à Lavery De Billy (Québec, QC) une copie de la lettre datée du 20 fév/96 qui a été transmise à la partie demanderesse
1996-02-20	Correspondance provenant de, envoyé à Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1996-02-20	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of Réplique des requérants
1996-02-16	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of Response
1996-02-15	Correspondance provenant de, from Tremblay, Blois to M. Larmour, letter dated Feb. 15/96 re: Juge Lebel a remis l'audition des requêtes pour rejet d'appel au 07-03-96 (fax copy) (joint with 25146)	Groupe Bourg Royal Inc.
1996-02-14	Correspondance provenant de, de M. le juge Louis Lebel (cour d'appel du Québec) accordant la remise des requêtes pour rejet d'appel (joint avec 25146)	Groupe Bourg Royal Inc.
1996-02-13	Correspondance provenant de, (par fax) de Jean-Paul Morin du 13 février 1996 re: requête en sursis	Groupe Bourg Royal Inc.
1996-02-09	Requête en sursis d'exécution, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-02-09	Groupe Bourg Royal Inc.
1996-02-09	50 $ frais de dépôt, receipt #31539 (and for motion for STAY)	Groupe Bourg Royal Inc.
1996-02-09	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-02-09	Groupe Bourg Royal Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Groupe Bourg Royal Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Laberge, Normand	Demandeur(eresse)	Actif
Imbeau, Serge	Demandeur(eresse)	Actif
2549-9823 Québec Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Blanchet, André	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Fiducie Desjardins	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Blouin, Rodrigue	Autre	Actif
Officier de la Publicité des droits de la circonscription foncière de Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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