Renseignements sur les dossiers
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25148
Philips Electronics N.V. c. Remington Rand Corporation, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-08-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-08-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dimock & Associates (Toronto, ON) | |
| 1996-08-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smart & Biggar | |
| 1996-07-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-07-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dimock & Associates (Toronto, ON) | |
| 1996-07-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Biggar | |
| 1996-05-31 | Recueil de sources, TO THE RESPONSE TO APPLICATION TO INTERVENE, with service, complété le : 1996-05-31 | Remington Rand Corporation |
| 1996-05-31 | Divers, to note 5 copies of RESPONSE BY THE RESPONDENTS TO THE APPLICATION TO INTERVENE, with service | Remington Rand Corporation |
| 1996-05-27 | Correspondance provenant de, from Dimock, Stratton, letter dated May 27/96 re: will be filing materials in response to the motion to intervene shortly (fax copy) | Remington Rand Corporation |
| 1996-05-24 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Co référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-05-24 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-05-24, Co | |
| 1996-05-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-05-24, Co | |
| 1996-05-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-05-21 | Correspondance provenant de, dated May 21/96 from A. David Morrow (Smart & Biggar) to advise the Court that the applicant has no objection to the intervention of United Lock- Block Ltd. | Philips Electronics N.V. |
| 1996-05-14 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, for leave to intervene receipt #32090 | United Lock-Block Ltée |
| 1996-05-14 | Affidavit, (bookform) 5 copies (of Robert Aaron Fashler) | United Lock-Block Ltée |
| 1996-05-14 | Requête en autorisation d'intervention, (bokform) 5 copies, complété le : 1996-05-14 | United Lock-Block Ltée |
| 1996-03-25 | Correspondance provenant de, from David & Coompany; re: United Lock-Block Ltd. will request intervener's status in this leave | |
| 1996-03-19 | Signification, copy of applicant's reply., with service | |
| 1996-03-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1996-03-18 | Philips Electronics N.V. |
| 1996-03-11 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1996-03-11 | Remington Rand Corporation |
| 1996-03-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-03-11 | Remington Rand Corporation |
| 1996-02-20 | Correspondance provenant de, sent to Dimock & Associates (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Feb 20/96 sent to applicant | |
| 1996-02-20 | Correspondance provenant de, sent to Smart & Biggar (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-02-12 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1996-02-12 | Philips Electronics N.V. |
| 1996-02-12 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31544 | Philips Electronics N.V. |
| 1996-02-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-02-12 | Philips Electronics N.V. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Philips Electronics N.V. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Remington Rand Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Remington Products (Canada) Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United Lock-Block Ltée | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Philips Electronics N.V.
Procureur(s)
900 - 55 METCALFE ST
PO BOX 2999 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Partie : Remington Rand Corporation
Procureur(s)
3202 - 20 QUEEN ST W
BOX 102
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 971-7202
Télécopieur : (416) 971-6638
Partie : Remington Products (Canada) Inc.
Procureur(s)
3202 - 20 QUEEN ST W
BOX 102
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 971-7202
Télécopieur : (416) 971-6638
Partie : United Lock-Block Ltée
Procureur(s)
2800 Park Place
666 Burrard St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Courriel : jjlhunter@davis.ca
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-633-93
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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