Renseignements sur les dossiers
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25151
Syndicat des postiers du Canada, Facteurs, et al. c. Société canadienne des postes
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-11-05 | Certificat de taxation délivré à, Monty, Colombie (Sherbrooke, QC) | |
| 1996-11-04 | Divers, Consents to the Bill of Costs | Syndicat des postiers du Canada, Facteurs |
| 1996-11-04 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,135.23 | |
| 1996-11-01 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #32930 | Société canadienne des postes |
| 1996-09-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-09-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Rodrique Blouin (Saint-Nicholas, QC) | |
| 1996-09-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Monty, Coulombe (Sherbrooke, QC) | |
| 1996-09-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau | |
| 1996-09-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Rodrique Blouin (Saint-NIcholas, QC) | |
| 1996-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Monty, Coulombe (Sherbrooke, QC) | |
| 1996-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau | |
| 1996-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-03-26 | Preuve de signification, of reply | |
| 1996-03-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-03-20 | Syndicat des postiers du Canada, Facteurs |
| 1996-03-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-03-15 | Société canadienne des postes |
| 1996-02-22 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1996-02-20 | Correspondance provenant de, envoyé à Monty, Coulombe (Sherbrooke, QC) une copie de la lettre datée du 20 fév/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-02-20 | Correspondance provenant de, envoyé à Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1996-02-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31565 | Syndicat des postiers du Canada, Facteurs |
| 1996-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), complété le : 1996-02-22 | Syndicat des postiers du Canada, Facteurs |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des postiers du Canada, Facteurs | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mongeon, Gilles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne des postes | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Blouin, Rodrigue | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat des postiers du Canada, Facteurs
Procureur(s)
2500 - 300 LÉO PARISEAU
CP 993 PL DU PARC
MONTRÉAL, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Mongeon, Gilles
Procureur(s)
2500 - 300 LÉO PARISEAU
CP 993 PL DU PARC
MONTRÉAL, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Société canadienne des postes
Procureur(s)
200 - 234 RUE DUFFERIN
SHERBROOKE, Québec
J1H 4M2
Téléphone : (819) 566-4466
Télécopieur : (819) 565-2891
Partie : Blouin, Rodrigue
Procureur(s)
SAINT-NICHOLAS, Québec
G0S 2Z0
Téléphone : (418) 836-7826
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001723-923
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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