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25152
Hector Simard c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen | |
| 1996-09-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-09-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC G Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-09-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-09-12, JC G Ia | |
| 1996-09-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-09-12, JC G Ia | |
| 1996-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autoriation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen | |
| 1996-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-06-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1996-06-11 | Hector Simard |
| 1996-06-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-06-03 | Sa Majesté la reine |
| 1996-05-09 | Correspondance provenant de, from Michel Gagné to James Stewart, counsel of the respondent, letter dated May 6/96 re: délai de 30 jours pour déposer une réponse au lieu de 20 jours | Hector Simard |
| 1996-05-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on May 1/96) P.S. (MOTION TO EXTEND THE TIME REFERRED TO THE COURT AS PER ORDER DATED FEB. 19/96) (INCLUDED IN THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), avec signification, complété le : 1996-05-02 | Hector Simard |
| 1996-02-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-02-19, G | |
| 1996-02-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-02-19, G | |
| 1996-02-16 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #31568 | Hector Simard |
| 1996-02-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to 30 days after the decision from Legal Aid, complété le : 1996-02-16 | Sa Majesté la reine |
| 1996-02-16 | Affidavit, to 30 days after the decision from Legal Aid (of Guy J. Pratte), avec signification | Hector Simard |
| 1996-02-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to 30 days after the decision from Legal Aid (DO NOT SENT THIS MOTION TO THE JUDGES, SEE MOTION TO EXTEND THE TIME INCLUDED IN THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL FILED IN MAY 2/96), avec signification, complété le : 1996-02-16 | Hector Simard |
| 1996-02-14 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31555 | Hector Simard |
| 1996-02-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Hector Simard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Simard, Hector | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Simard, Hector
Procureur(s)
LONDON, Ontario
N6A 2P7
Téléphone : (519) 433-0500
Correspondant
1000 - 60 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
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Cour d’appel de l’Ontario
C18481
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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