Renseignements sur les dossiers
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25168
James Peter Emms c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-07-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, James P. Emms (Barrie, ON) | |
| 1996-07-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, James Peter Emms (Barrie, ON) | |
| 1996-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-05-22 | Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Emms dated May 3/96; re: extension of time for the response | James Peter Emms |
| 1996-05-22 | Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Emms dated May 22/96 sent to CJ G I, May 22/96 | James Peter Emms |
| 1996-05-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G I | |
| 1996-04-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Apr 18/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-04-26 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-04-26, to file the response to Apr 18/96, Reg | |
| 1996-04-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-04-26, to file the response to Apr 18/96, Reg | |
| 1996-04-18 | Affidavit, of David Butt re: motion to extend the time to file the respondent's response to April 18/96, with service | Sa Majesté la reine |
| 1996-04-18 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31919 | Sa Majesté la reine |
| 1996-04-18 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to April 18/96, with service, complété le : 1996-04-18 | Sa Majesté la reine |
| 1996-04-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-04-18 | Sa Majesté la reine |
| 1996-03-01 | Correspondance provenant de, sent to James P. Emms (Barrie, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal, also enclosing receipt for $50. Application incomplete missing - formal trial court judgment - reasons of trial court - formal appeal court judgment - reasons of | |
| 1996-02-21 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31595 | James Peter Emms |
| 1996-02-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal orders and reasons of Trial and C.A.), with service, complété le : 1996-05-03 | James Peter Emms |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Emms, James Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Emms, James Peter
Procureur(s)
BARRIE, Ontario
L4M 5R2
Téléphone : (705) 728-0393
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4582
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
convictions: fraud
Cour d’appel de l’Ontario
x
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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