Renseignements sur les dossiers
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25172
Commission de la fonction publique du Canada c. National Capital Commission, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Emond Harnden | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Raven, Jewitt & Allen | |
| 1996-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-10-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Emond & Harnden | |
| 1996-10-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Raven, Jewitt & Allen | |
| 1996-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-04-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-04-09 | Commission de la fonction publique du Canada |
| 1996-04-04 | Divers, 5 copies of List of Authorities TO BE REPLACED AT PAGE 21 OF THE RESPONDENT'S RESPONSE (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | National Capital Commission |
| 1996-04-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-04-01 | National Capital Commission |
| 1996-03-05 | Correspondance provenant de, sent to Raven, Jewitt & Allen (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1996-03-05 | Correspondance provenant de, sent to Edmond Harnden (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated March 5/96 sent to applicant | |
| 1996-03-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31663 | Commission de la fonction publique du Canada |
| 1996-03-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-03-01 | Commission de la fonction publique du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la fonction publique du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| National Capital Commission | Intimé(e) | Actif |
| Beaudry, Marcel | Intimé(e) | Actif |
| Hoyles, John D.V. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission de la fonction publique du Canada
Procureur(s)
1600 - 220 LAURIER AVE W
OTTAWA, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : National Capital Commission
Procureur(s)
707 BANK ST
OTTAWA, Ontario
K1S 3V1
Téléphone : (613) 563-7660
Télécopieur : (613) 563-8001
Partie : Beaudry, Marcel
Procureur(s)
707 BANK ST
OTTAWA, Ontario
K1S 3V1
Téléphone : (613) 563-7660
Télécopieur : (613) 563-8001
Partie : Hoyles, John D.V.
Procureur(s)
707 BANK ST
OTTAWA, Ontario
K1S 3V1
Téléphone : (613) 563-7660
Télécopieur : (613) 563-8001
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-690-95
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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