Renseignements sur les dossiers
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25185
Sa Majesté la reine, et al. c. Allan Edward Levo, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-09-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-09-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey | |
| 1996-09-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-08-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey | |
| 1996-08-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-06-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-05-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (RETURNED FOR CORRECTION TODAY - GREEN COVERS) (BACK FROM CORRECTION OF MAY 21/96), with service, complété le : 1996-05-17 | Sa Majesté la reine |
| 1996-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on May 9/96) (JOINT WITH EDWARDS), with service, complété le : 1996-05-13 | Allan Edward Levo |
| 1996-04-18 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Apr 18/96 sent to applicant | |
| 1996-04-18 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-04-12 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31889 | Sa Majesté la reine |
| 1996-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-04-12 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Levo, Allan Edward | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Edwards, Derek Allan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4573
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Levo, Allan Edward
Procureur(s)
189 EAST ST
SAULT STE MARIE, Ontario
P6A 3C8
Téléphone : (705) 949-6200
Télécopieur : (705) 949-6208
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Edwards, Derek Allan
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1825
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
4034/92
conviction: attempted murder
Cour d’appel de l’Ontario
C17232 & C15482
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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