Renseignements sur les dossiers
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25186
Kerrigan Ventures Corp. c. Reynolds, Mirth, Richards & Farmer, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener | |
| 1996-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust | |
| 1996-10-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1996-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1996-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust | |
| 1996-05-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-04-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-04-09 | Kerrigan Ventures Corp. |
| 1996-04-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-04-01 | Reynolds, Mirth, Richards & Farmer |
| 1996-03-29 | Preuve de signification, of the respondent (Manor Management Ltd.)'s factum | |
| 1996-03-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-03-29 | Manor Management Ltée |
| 1996-03-14 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-03-14 | Correspondance provenant de, sent to Emery Jamieson (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated mar 14/96 sent to applicant | |
| 1996-03-14 | Correspondance provenant de, sent to Fielding & Dixon (Red Deer, AB) enclosing copy of letter dated mar 14/96 sent to applicant | |
| 1996-03-07 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of APPEAL BOOK (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1996-03-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31693 | Kerrigan Ventures Corp. |
| 1996-03-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on March 4, 1996), with service, complété le : 1996-03-07 | Kerrigan Ventures Corp. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kerrigan Ventures Corp. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reynolds, Mirth, Richards & Farmer | Intimé(e) | Actif |
| Bonora, Doris | Intimé(e) | Actif |
| Manor Management Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kerrigan Ventures Corp.
Procureur(s)
1221A - 11TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T3C 0M5
Téléphone : (403) 229-1129
Télécopieur : (403) 245-9660
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Partie : Reynolds, Mirth, Richards & Farmer
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (403) 426-5220
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Bonora, Doris
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (403) 426-5220
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Manor Management Ltée
Procureur(s)
5233 - 49TH AVE
2ND FL
RED DEER, Alberta
T4N 6G5
Téléphone : (403) 343-0812
Télécopieur : (403) 340-3545
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
application to cross-examine and contempt application dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9403-0677-AC
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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