Renseignements sur les dossiers
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25187
Sa Majesté la reine c. Mark Anthony Andrews
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang,Michener | |
| 1996-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1996-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-05-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response | |
| 1996-05-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to May 7/96, complété le : 1996-05-15 | Sa Majesté la reine |
| 1996-05-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to May 7/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-05-15 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-05-15, to file the response to May 7/96, Reg | |
| 1996-05-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-05-15, to file the response to May 7/96, Reg | |
| 1996-05-13 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1996-05-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1996-05-10 | Sa Majesté la reine |
| 1996-05-07 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 32057 | Mark Anthony Andrews |
| 1996-05-07 | Affidavit, of A. L. Zebak re: motion to extend the time to file the respondent's response to May 7/96, with service | Mark Anthony Andrews |
| 1996-05-07 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to May 7/96 - 2 copies, with service, complété le : 1996-05-07 | Mark Anthony Andrews |
| 1996-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-05-07 | Mark Anthony Andrews |
| 1996-03-22 | Correspondance provenant de, sent to Gowling (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-03-22 | Correspondance provenant de, sent to Andrew L. Zebak (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Mar 22/96 sent to applicant | |
| 1996-03-13 | Preuve de signification, 1 copy of leave application, with service | |
| 1996-03-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31690 | Sa Majesté la reine |
| 1996-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing), complété le : 1996-03-13 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Andrews, Mark Anthony | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST
3RD FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5042
Télécopieur : (403) 422-9747
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Andrews, Mark Anthony
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T6E 6C3
Téléphone : (403) 438-4972
Télécopieur : (403) 436-7771
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
x
conviction: impaired driving
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
95-0024 A
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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