Renseignements sur les dossiers
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25200
CIBC Trust Corporation c. Lawrence Nash
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-10-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon | |
| 1996-10-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lenczner Slaght Royce Smith Griffin (Toronto, ON) | |
| 1996-10-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-10-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon | |
| 1996-10-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Leczner Slaght Royce Smith Griffin (Toronto, ON) | |
| 1996-06-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-04-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-04-12 | Lawrence Nash |
| 1996-03-22 | Correspondance provenant de, sent to Ronald G. Chapman (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated March 22/96 sent to applicant | |
| 1996-03-22 | Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-03-14 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1996-03-14 | CIBC Trust Corporation |
| 1996-03-14 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31723 | CIBC Trust Corporation |
| 1996-03-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on March 13/96), with service, complété le : 1996-03-14 | CIBC Trust Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| CIBC Trust Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nash, Lawrence | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : CIBC Trust Corporation
Procureur(s)
PO Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4274
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : paul.schabas@blakes.com
Correspondant
45 O'Connor Street
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Partie : Nash, Lawrence
Procureur(s)
2300 - 130 Adelaide St.
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 360-0023
Télécopieur : (416) 360-1054
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C23260
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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