Renseignements sur les dossiers
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25206
Craig William Ryback c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-08-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Craig William Ryback (Surrey, BC) | |
| 1996-08-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-08-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-08-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Craig W. Ryback (Surrey, BC) | |
| 1996-08-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-07-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-06-10 | Correspondance provenant de, from Cal Deedman of Min. Att. Gen, letter dated June 4/96 re: appellant's amended factum contains the arguments that were made in the Court of Appeal | Sa Majesté la Reine |
| 1996-06-04 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of "Argument", sent to L'HD So McL, June 7/96 | |
| 1996-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-05-16 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 COPIES OF AMENDED APPEAL BOOK sent to L'HD So McL, May 28/96 | |
| 1996-05-03 | Divers, to note 5 copies of a corrigendum to Mr. Justice Finch's judgment in the Court of Appeal (TO BE SENT WITH THE APPLICATION)) | Sa Majesté la Reine |
| 1996-04-29 | Preuve de signification, of response (admitted on April 16/96) | |
| 1996-04-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-04-28 | Craig William Ryback |
| 1996-04-18 | Correspondance provenant de, sent to Ministry of the A.G. (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Apr 18/96 sent to applicant | |
| 1996-04-18 | Correspondance provenant de, sent to Craig William Ryback (Surrey, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-04-17 | Sa Majesté la Reine |
| 1996-04-16 | Affidavit, of Craig W. Ryback - 5 copies - (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Craig William Ryback |
| 1996-04-16 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on April 2, 1996) | |
| 1996-04-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31904 | Craig William Ryback |
| 1996-03-25 | Correspondance provenant de, sent to Craig W. Ryback (Surrey, BC) to acknowledge receipt of application for leave to appeal which is incomplete, missing $50. filing fee, proof of service and four additional copies of leave application, from D. Beaulieu c.c. Cal Deedman | |
| 1996-03-20 | Demande d'autorisation d'appel, (4 copies filing fee and service missing) (4 COPIES RECEIVED ON APRIL 16/96 ALONG WITH $50.00 AND SERVICE), complété le : 1996-04-16 | Craig William Ryback |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ryback, Craig William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ryback, Craig William
Procureur(s)
SURREY, Colombie-Britannique
V4N 3G6
Téléphone : (604) 576-2242
Télécopieur : (604) 888-5694
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
x
conviction: criminal harassment
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA020245
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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