Renseignements sur les dossiers
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25210
Donald C. Loiselle c. Placements M.R. Delisle Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jolicoeur, Lacasse & Assoc. (Sainte-Foy, QC) (RECONSIDERATION) | |
| 1997-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Chouinard & Cardinal (Sillery, QC) (RECONSIDERATION) | |
| 1997-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Donald C. Loiselle (Ste-Anne-de-Beaupré, QC) (RECONSIDERATION) | |
| 1997-02-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1997-01-31 | Certificat de taxation délivré à, C. Samson (Sainte-Foy, QC) | |
| 1997-01-31 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,041.08 | |
| 1997-01-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Donald C. Loiselle (STe-Anne-de-Beaupré, Québec) | |
| 1997-01-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-01-09 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande en vue d'obtenir le réexamen d'autorisation de l'aurtorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-12-06 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G | |
| 1996-11-20 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (n'a pas l'intention de produire de mémoire en réponse à la requête en ré-examen) - letter form (TO BE SENT WITH THE APPLICATION), complété le : 1996-11-20 | Société Canada Trust |
| 1996-11-12 | Preuve de signification, de la demande de RÉEXAMEN DE LA DEMANDE D'AUTORISATION | |
| 1996-11-06 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #32955 | Donald C. Loiselle |
| 1996-11-06 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-11-06 | Donald C. Loiselle |
| 1996-10-30 | Correspondance provenant de, (by fax) from D. Loiselle; re: will apply for reconsideration | Donald C. Loiselle |
| 1996-10-18 | Correspondance provenant de, from A. Roland addressed to Mr. Loiselle; re: acknowledging receipt of his letter; sending a sample of reconsideration | |
| 1996-10-15 | Correspondance provenant de, from Mr. Loiselle; re: objecting to the bill of costs and asking for reconsideration of his leave application | Donald C. Loiselle |
| 1996-10-01 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #32680 | Société Canada Trust |
| 1996-09-06 | Correspondance provenant de, envoyé à Jolicoeur, Lacasse & Associés (Sainte-Foy QC) une copie de l'avis de dépôt du jugement, une copie du prononcé formel et une copie du jugement formel | |
| 1996-08-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1996-08-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Chouinard & Cardinal (Sillery, QC) | |
| 1996-08-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Donald C. Loiselle (Ste-Anne-de-Beaupré, QC) | |
| 1996-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel et la requête pour la nomination d'un procureur sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Chouinard & Cardinal (Sillery, QC) | |
| 1996-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Donald C. Loiselle (Ste-Anne-de-Beuapré, QC) | |
| 1996-06-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-05-10 | Correspondance provenant de, from Robert Cardinal to M. Larmour, letter dated May 10/96 re: n'a pas l'intention de produire de réponse à la demande d'autorisation et aux requêtes accessoires (fax copy) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Placements M.R. Delisle Inc. |
| 1996-04-11 | Correspondance provenant de, from Mr. Loiselle; re: aucun succès pour trouver un avocat voulant le représenter (par fax) (original déposé le 19 avril) et va ce référé aux arguments produits à la Cour d'appel | Donald C. Loiselle |
| 1996-04-01 | Correspondance provenant de, (par fax) de Me Samson; re: s'en remet à la Cour concernant la prorogation de délai et la nominatio n d'un avocat | Société Canada Trust |
| 1996-03-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-03-26 | Société Canada Trust |
| 1996-03-26 | Divers, 5 copies of "documents en annexe" | Donald C. Loiselle |
| 1996-03-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), of Société Canada Trust, complété le : 1996-03-26 | Donald C. Loiselle |
| 1996-03-18 | Divers, 1 copy of reasons for judgment | Donald C. Loiselle |
| 1996-03-12 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #31709 | Donald C. Loiselle |
| 1996-03-12 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31708 | Donald C. Loiselle |
| 1996-03-08 | Affidavit, to appoint counsel; 5 copies; Donald C. Loiselle, avec signification | Donald C. Loiselle |
| 1996-03-08 | Avis de requête diverse, to appoint counsel; 5 copies, avec signification, complété le : 1996-03-08 | Donald C. Loiselle |
| 1996-03-08 | Affidavit, 5 copies; Donald C. Loiselle, avec signification | Donald C. Loiselle |
| 1996-03-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-03-08 | Donald C. Loiselle |
| 1996-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal Orders and memorandum of argument (approved by Legal Services), complété le : 1996-04-11 | Donald C. Loiselle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Loiselle, Donald C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Placements M.R. Delisle Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Société Canada Trust | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Loiselle, Donald C.
Procureur(s)
STE-ANNE-DE-BEAUPRÉ
STE-ANNE-DE-BEAUPRÉ, Québec
G0A 3C0
Partie : Placements M.R. Delisle Inc.
Procureur(s)
300 - 1363 AV MAGUIRE
SILLERY, Québec
G1T 1Z2
Téléphone : (418) 682-3888
Télécopieur : (418) 682-6673
Partie : Société Canada Trust
Procureur(s)
600 - 1134 Ch St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
action de Société Canada Trust contre Placements M.R. Delisle Inc. rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
x
requête en rétractation de jugement rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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