Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25212
Robert Philip Gibson c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-11-27 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (fax copy) (from Shore, Davis), with service | Robert Philip Gibson |
| 1996-11-20 | Preuve de signification, from Dept of Justice Canada re: double registered letter dated Nov 14/96 | |
| 1996-11-20 | Preuve de signification, from Falconer & Ass. re: double registered letter dated Nov 14/96 | |
| 1996-11-14 | Correspondance provenant de, sent to Dept of Justice Canada (Toronto, ON) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 c.c. Robert Frater (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1996-11-14 | Correspondance provenant de, sent to Falconer & Assoc. (Toronto, ON) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1996-10-04 | Divers, phone call to Mr. Falconer; re: will probably discontinue | |
| 1996-08-20 | Divers, phone call received from Mr. Falconer; re: legal aid was refused; seeking instructions as to continue or not; should know by Sept. 10/96 | |
| 1996-03-18 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31739 | Robert Philip Gibson |
| 1996-03-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Robert Philip Gibson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gibson, Robert Philip | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gibson, Robert Philip
Procureur(s)
8 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1A9
Téléphone : (416) 964-3408
Télécopieur : (416) 929-8179
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Exchange Tower, Suite 3400
2 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9079
Télécopieur : (416) 973-8523
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C20052
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible