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25213
Allan Waddell c. Sa Majesté la reine du chef du Canada, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-11-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-11-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-11-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Vancouver Pretrial Services Centre (Vancouver, BC) | |
| 1996-11-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Vancouver Pretrial Services Centre (Vancouver, BC) | |
| 1996-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-09-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, sent to L'HD So McL, Sept 3/96, with service, complété le : 1996-09-03 | Allan Waddell |
| 1996-08-14 | Divers, to note 5 copies of the Trial and Appeal Court formal orders, sent to L'HD So McL, Aug 14/96, with service | Allan Waddell |
| 1996-08-14 | Preuve de signification, of application for leave admitted on June 17/96 | |
| 1996-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-07-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-07-08 | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1996-06-26 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated June 26/96 sent to applicant | |
| 1996-06-26 | Correspondance provenant de, sent to Vancouver, Pretrial Services Centre (Vancouver, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with the enclosed filing fee | |
| 1996-06-18 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32249 | Allan Waddell |
| 1996-06-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing service and Orders), complété le : 1996-07-29 | Allan Waddell |
| 1996-03-12 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Allan Waddell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Waddell, Allan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Justice du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Waddell, Allan
Procureur(s)
275 CORDOVA ST E
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6A 3W3
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0213
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : kenneth.yule@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Ministre de la Justice du Canada
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0213
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : kenneth.yule@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1301 - 865 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-3095
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC941407
application dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA021408
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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