Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-09-23	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-08-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener
1996-08-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada
1996-08-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deborah Duffy
1996-08-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault
1996-08-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1996-08-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1996-07-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens à l'intimée la Banque du Canada. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-07-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1996-07-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener
1996-07-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada
1996-07-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deborah Duffy (Ottawa, ON)
1996-07-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault
1996-06-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1996-04-26	Correspondance provenant de, from Colin Campbell dated Apr.24/96 re: presumed that he did not have to duplicate material that was in the companion case 25203	Banque Royale du Canada
1996-04-18	Correspondance provenant de, from Robert Curtis to M. Larmour, letter dated April 17/96 re: different grounds from 25203 BUT IN FACT FROM THE SAME DECISION (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Banque du Canada
1996-04-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-04-18	Banque du Canada
1996-04-15	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-04-15	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1996-04-11	Correspondance provenant de, from Lang, Michener re: the Canadian Commercial Bank will not be filing a response (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Canadian Commercial Bank
1996-03-29	Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Mar 29/96 sent to applicant
1996-03-29	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Mar 29/96 sent to applicant
1996-03-29	Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1996-03-29	Correspondance provenant de, sent to McCuaig Desrochers enclosing copy of letter dated Mar 29/96 sent to applicatn
1996-03-29	Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Mar 29/96 sent to applicant
1996-03-18	50 $ frais de dépôt, receipt #31741	Banque Royale du Canada
1996-03-18	Demande d'autorisation d'appel, 7 copies (missing for orders and reasons of T. and C.A. courts) (SEE FILE 25203) (SEE FILE 25203 FOR ORDERS AND REASONS FOR JUDGMENT), with service, complété le : 1996-04-17	Banque Royale du Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Banque Royale du Canada	Demandeur(eresse)	Actif
Banque de Nouvelle-Écosse	Demandeur(eresse)	Actif
Banque Canadienne Impériale de Commerce	Demandeur(eresse)	Actif
Banque Toronto-Dominion	Demandeur(eresse)	Actif
Banque de Montréal	Demandeur(eresse)	Actif
Banque Nationale du Canada	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Banque du Canada	Intimé(e)	Actif
Canada Deposit Insurance Corporation	Intimé(e)	Actif
Canadian Commercial Bank	Intimé(e)	Actif
Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta	Intimé(e)	Actif
Sa Majesté la reine du chef du Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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