Renseignements sur les dossiers
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25219
Maria Jackie Dasent c. Ministre de la Citoyenneté et Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rexdale Community Legal Clinic (Etobicoke, ON) | |
| 1996-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1996-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rexdale Community Legal Clinic (Etobicoke, ON) | |
| 1996-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-06-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-05-23 | Preuve de signification, of reply | |
| 1996-05-06 | Preuve de signification, of the applicant's reply admitted on April 25/96 | |
| 1996-04-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1996-04-25 | Maria Jackie Dasent |
| 1996-04-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-04-18 | Ministre de la Citoyenneté et Immigration |
| 1996-04-18 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Apr 18/96 sent to applicatn | |
| 1996-04-18 | Correspondance provenant de, sent to Rexdale Community Legal Clinic (Etobicoke, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-04-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31909 | Maria Jackie Dasent |
| 1996-04-02 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1996-03-29 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated mar 29/96 sent to applicant | |
| 1996-03-29 | Correspondance provenant de, sent to Rexdale Community Legal Clinic (Etobicoke, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-03-18 | Dossier de première instance, 3 copies of vol. 1 and 2 (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1996-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service and $50.00 missing) (TO BE REFERRED WITH 25218), complété le : 1996-04-17 | Maria Jackie Dasent |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dasent, Maria Jackie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Citoyenneté et Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dasent, Maria Jackie
Procureur(s)
215 - 1530 ALBION RD
ETOBICOKE, Ontario
M9V 1B4
Téléphone : (416) 741-5201
Télécopieur : (416) 741-6540
Partie : Ministre de la Citoyenneté et Immigration
Procureur(s)
2 First Canadian Place - Exchange Tower
Suite 2400 - P.O. Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-7524
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : kevin.lunney@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-18-95
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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