Renseignements sur les dossiers
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25232
Communauté urbaine de Québec, et al. c. Hudson's Bay Company
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-12-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC) (REVISED) | |
| 1996-12-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pâquet, Galardo & Nantais (Montréal, QC) (REVISED) | |
| 1996-12-03 | Correspondance provenant de, copies RÉVISÉES des jugements formels, envoyées à la Cour d'Appel du Québec, le 3 déc. 1996. | |
| 1996-11-25 | Certificat de taxation délivré à, Paquet, Galardo & Nantais (Mtl, QC) | |
| 1996-11-21 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $486.83 (joint with 25233- 25234-25237) | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pâquet, Galardo & Nantais (Montréal, QC) | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1996-11-12 | Correspondance provenant de, (by fax) from Paquet, Galardo; re: replying to the objection of bill of costs | Hudson's Bay Company |
| 1996-11-12 | Contestation de la taxation du mémoire de frais, (letterform from Estelle Alain), complété le : 1996-11-12 | Communauté urbaine de Québec |
| 1996-10-31 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #32918 | Hudson's Bay Company |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pâquet, Galardo & Nantais (Montréal, QC) | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, Les demandes de prorogation de délai sont accordées et les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. (joint avec 25233, 25234, 25237). Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-10-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-10-10 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-10-10, L'HD So McL | |
| 1996-10-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-10-10, L'HD So McL | |
| 1996-06-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with 25231-3-4-5-6-7-), avec signification, complété le : 1996-04-25 | Hudson's Bay Company |
| 1996-04-18 | Divers, Réponse à la requête en prorogation de délai (joint à 25231 et 25233 à 237), avec signification | Hudson's Bay Company |
| 1996-04-12 | Preuve de signification, of the motion to extend time admitted on April 11, 1996 | |
| 1996-04-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Pâquet, Galardo & Nantais (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 10 avril/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-04-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1996-04-10 | Affidavit, (of Estelle Alain) | Communauté urbaine de Québec |
| 1996-04-10 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #31870 | Communauté urbaine de Québec |
| 1996-04-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 27/96 (joint with 25231 and 25233 to 237), complété le : 1996-04-10 | Communauté urbaine de Québec |
| 1996-03-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31798 | Communauté urbaine de Québec |
| 1996-03-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with 25231 & 25233 to 237), avec signification, complété le : 1996-03-26 | Communauté urbaine de Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté urbaine de Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ville de Ste-Foy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hudson's Bay Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Communauté urbaine de Québec
Procureur(s)
399 rue St-Joseph Est
Québec, Québec
G1K 8C2
Téléphone : (418) 529-8771
Télécopieur : (418) 529-2219
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Ste-Foy
Procureur(s)
399 rue St-Joseph Est
Québec, Québec
G1K 8C2
Téléphone : (418) 529-8771
Télécopieur : (418) 529-2219
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Hudson's Bay Company
Procureur(s)
2000 - 1501 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3M8
Téléphone : (514) 288-3050
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-02-003912-930
appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000403-946
pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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