Renseignements sur les dossiers
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25247
Betty Alexandra Skoke, et al. c. Steven Edward Ryan, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1996-08-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Law Offices of Skoke & Company (Stellarton, NS) | |
| 1996-08-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust | |
| 1996-08-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacIntosh, MacDonnell & MacDonald (New Glasgow, NS) | |
| 1996-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-08-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Law Offices of Skoke & Company (Stellarton, NS) | |
| 1996-08-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust | |
| 1996-08-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacIntosh, MacDonnell & MacDonald (New Glasgow, NS) | |
| 1996-05-07 | Preuve de signification, of the respondent's response (original received on May 9/96) | |
| 1996-05-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (APPLICANT'S REPLY TO THE ATTORNEY GENERAL OF NOVA SCOTIA), with service, complété le : 1996-05-02 | Betty Alexandra Skoke |
| 1996-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-04-29 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies (intervener's status as per CONSTITUTIONAL QUESTION ACT OF NOVA SCOTIA, R.S.N.S. - 1989, CHAPTER 51, SECTION 10, SUB- SECTIONS 7 AND 8) (BLUE COVER REQUESTED), with service, complété le : 1996-04-29 | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 1996-04-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (service admitted on April 22/96), with service, complété le : 1996-04-23 | Betty Alexandra Skoke |
| 1996-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-04-17 | Steven Edward Ryan |
| 1996-04-10 | Correspondance provenant de, sent to The Law Offices Skoke & Company (Stellarton, NS) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-04-10 | Correspondance provenant de, sent to MacIntosh, MacDonnell & MacDonald (New Glasgow, NS) enclosing copy of letter dated April 10/96 sent to applicant | |
| 1996-03-29 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol. 1 to 4 (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1996-03-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31804 | Betty Alexandra Skoke |
| 1996-03-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on March 28, 29/96), with service, complété le : 1996-03-29 | Betty Alexandra Skoke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Skoke, Betty Alexandra | Demandeur(eresse) | Actif |
| Skoke, Roseanne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ryan, Steven Edward | Intimé(e) | Actif |
| Ryan, Karen | Intimé(e) | Actif |
| Ryan, Larry | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Nouvelle-Écosse | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Skoke, Betty Alexandra
Procureur(s)
286 FOORD ST
PO BOX 850
STELLARTON, Nouvelle-Écosse
B0K 1S0
Téléphone : (902) 755-5711
Télécopieur : (902) 752-6561
Partie : Skoke, Roseanne
Procureur(s)
286 FOORD ST
PO BOX 850
STELLARTON, Nouvelle-Écosse
B0K 1S0
Téléphone : (902) 755-5711
Télécopieur : (902) 752-6561
Partie : Ryan, Steven Edward
Procureur(s)
159 GEORGE ST
PO PO BOX 368 STN MAIN
NEW GLASGOW, Nouvelle-Écosse
B2H 5E5
Téléphone : (902) 752-8441
Télécopieur : (902) 752-7810
Partie : Ryan, Karen
Procureur(s)
159 GEORGE ST
PO PO BOX 368 STN MAIN
NEW GLASGOW, Nouvelle-Écosse
B2H 5E5
Téléphone : (902) 752-8441
Télécopieur : (902) 752-7810
Partie : Ryan, Larry
Procureur(s)
159 GEORGE ST
PO PO BOX 368 STN MAIN
NEW GLASGOW, Nouvelle-Écosse
B2H 5E5
Téléphone : (902) 752-8441
Télécopieur : (902) 752-7810
Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
400 - 5151 Terminal Rd
P.O. Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5896
Télécopieur : (902) 424-1730
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
03201
see file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
121156
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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