Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-09-23	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-09-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1996-09-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener
1996-09-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt
1996-09-05	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-09-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener
1996-09-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt
1996-06-28	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1996-05-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-05-06	Union of B.C. Performers, a.k.a. B. C. Performers Actra Local 2
1996-04-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-04-26	Richard Lewis
1996-04-16	Correspondance provenant de, sent to Davis & Company (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Apr 16/96 sent to applicant
1996-04-16	Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1996-04-15	Correspondance provenant de, from Lang, Michener; re: page attached page 4 of the leave application to be replaced	Union of B.C. Performers, a.k.a. B. C. Performers Actra Local 2
1996-03-29	50 $ frais de dépôt, receipt no. 31806	Union of B.C. Performers, a.k.a. B. C. Performers Actra Local 2
1996-03-29	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (style of cause to be changed) (service admitted on March 28/96), with service, complété le : 1996-04-11	Union of B.C. Performers, a.k.a. B. C. Performers Actra Local 2

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Union of B.C. Performers, a.k.a. B. C. Performers Actra Local 2	Demandeur(eresse)	Actif
Lough, Catherine	Demandeur(eresse)	Actif
Partridge, Peter	Demandeur(eresse)	Actif
Sarkar, Sam	Demandeur(eresse)	Actif
Swanson, Scott	Demandeur(eresse)	Actif
Taylor, Alex	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Lewis, Richard	Intimé(e)	Actif
Blomgren, Doris	Intimé(e)	Actif
Don, Liza St.	Intimé(e)	Actif
Alliance of Canadian Cinema Television and Radio Artists	Intimé(e)	Actif
Actra Performers Guild	Intimé(e)	Actif
Actra B.C. Performers, Local 1	Intimé(e)	Actif
Actra Fraternal Benefit Society	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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