Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-24	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Albert Raymond (Montréal, QC)
1997-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lavery, de Billy (Montréal, QC)
1997-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Richard Roy (Montréal, QC)
1997-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McMaster Meighen (Montréal, QC)
1997-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC)
1997-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1997-01-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1996-11-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-11-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Albert Raymond (Montréal, QC)
1996-11-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lavery, de Billy (Montréal, QC)
1996-11-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Richard Roy (Montréal, QC)
1996-11-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McMaster Meighen (Montréal, QC)
1996-11-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1996-11-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1996-07-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL
1996-05-23	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-05-23	Association des Brasseurs du Québec
1996-05-22	Preuve de signification, of response
1996-05-17	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-05-17	Corporation Brasserie Lakeport
1996-05-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-05-17	Épiciers unis Métro-Richelieu Inc.
1996-05-03	Ordonnance sur requête diverse, de produire un mémoire à simple interligne
1996-05-03	Décision sur requête diverse, de produire un mémoire à simple interligne, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-05-03	Audition de requête diverse, 1996-05-03, de produire un mémoire à simple interligne, Reg
1996-05-03	Présentation de requête diverse, 1996-05-03, de produire un mémoire à simple interligne, Reg
1996-05-02	Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Marc-André Blanchard; re: does not oppose the motion of the application to file the argument single spaced
1996-05-01	Correspondance provenant de, (by fax) from Marc-André Fabien; re: will not oppose the motion of the applicant to file an argument single spaced	Corporation Brasserie Lakeport
1996-04-24	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #31957	Association des Brasseurs du Québec
1996-04-24	Affidavit, for an order acepting the argument single spaced; 4 copies; Claudine A. Roy, avec signification	Association des Brasseurs du Québec
1996-04-24	Avis de requête diverse, for an order accepting the argument single spaced ; 4 copies, avec signification, complété le : 1996-04-24	Association des Brasseurs du Québec
1996-04-19	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of vols. 1 to 16 including 15A + 3 copies of General Index
1996-04-19	50 $ frais de dépôt, receipt #31936	Association des Brasseurs du Québec
1996-04-19	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 and 2 (single spaced), avec signification, complété le : 1996-05-03	Association des Brasseurs du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Association des Brasseurs du Québec	Demandeur(eresse)	Actif
Brasserie Molson-O'Keefe	Demandeur(eresse)	Actif
Brasserie Labatt Limitée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Épiciers unis Métro-Richelieu Inc.	Intimé(e)	Actif
Régie des alcools, des courses et des jeux	Intimé(e)	Actif
Roy, ès-qualité de régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux, Richard	Intimé(e)	Actif
Raymond, ès-qualité de régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux, Albert	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Corporation Brasserie Lakeport	Autre	Actif
Procureur général du Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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