Renseignements sur les dossiers
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25275
Parks West Mall Ltée c. Terry Jennett, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-11-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bennett Jones Verchere (Calgary, AB) | |
| 1996-11-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kirwin Kobewka & Stadnyk (Edmonton, AB) | |
| 1996-11-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-11-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bennett Jones Verchere (Calgary, AB) | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kirwin Kobewka & Stadnyk (Edmonton, AB) | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel et la demande d'autorisation d'appel incident sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-06-21 | Preuve de signification, of the REPLY to response to motion for leave to cross-appeal admitted on June 13/96 | |
| 1996-06-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), on leave to cross-appeal; 5 copies, complété le : 1996-06-13 | Mark's Work Wearhouse Ltée |
| 1996-06-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (JOINT WITH RESPONSE TO MOTION FOR LEAVE TO CROSS-APPEAL), complété le : 1996-06-07 | Parks West Mall Ltée |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, (by fax) dated June 6/96 from Patrick D. Kerwin to advise the Court that he will not be filing any materials in response to the application for leave to appeal | Terry Jennett |
| 1996-06-04 | Divers, 5 copies of formal order (TO BE SENT WITH THE LEAVE APPLICATION) | Parks West Mall Ltée |
| 1996-05-29 | Preuve de signification, of response and cross-appeal (admitted on May 10) | |
| 1996-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (MOTION FOR CROSS-APPEAL INCLUDED IN THE RESPONSE), complété le : 1996-05-10 | Mark's Work Wearhouse Ltée |
| 1996-04-26 | Correspondance provenant de, sent to Bennett Jones Verchere (Calgary, AB) enclosing copy of letter dated Apr 26/96 sent to applicant | |
| 1996-04-26 | Correspondance provenant de, sent to Kirwin Kobewka & Stadnyk (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Apr 26/96 sent to applicant | |
| 1996-04-26 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-04-12 | Divers, EXTENSION OF TIME GRANTED by the C.A. to 21 days from March 26, 1996 | |
| 1996-04-12 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31894 | Parks West Mall Ltée |
| 1996-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal c.a. order missing), with service, complété le : 1996-06-04 | Parks West Mall Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parks West Mall Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jennett, Terry | Intimé(e) | Actif |
| Slavik, Steve | Intimé(e) | Actif |
| Mark's Work Wearhouse Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Parks West Mall Ltée
Procureur(s)
1800 - 10104, 103RD AVE NW
EDMONTON, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (403) 424-1800
Télécopieur : (403) 428-1107
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Jennett, Terry
Procureur(s)
14310 - 111 AVE
EDMONTON, Alberta
T5M 3Z7
Téléphone : (403) 448-7444
Télécopieur : (403) 453-3281
Partie : Slavik, Steve
Procureur(s)
14310 - 111 AVE
EDMONTON, Alberta
T5M 3Z7
Téléphone : (403) 448-7444
Télécopieur : (403) 453-3281
Partie : Mark's Work Wearhouse Ltée
Procureur(s)
4500 BANKERS HALL E
855 - 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9003 23846
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Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9403-0668-AC
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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