Renseignements sur les dossiers
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25280
Leo P. Abrams & Son Ltée c. Peat Marwick Thorne Inc., in its capacity as Trustee in the Estate of MacDonald Homes Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-01-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Yegendorf, Brazeau & Seller (Ottawa, ON) | |
| 1996-11-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust | |
| 1996-11-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Yegendorf, Brazeau & Seller (Ottawa, ON) | |
| 1996-11-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-05-30 | Divers, to note 5 copies of EXCERPTS FROM THE CROSS-EXAMINATION...(TO BE SENT TO THE JUDGES) | Peat Marwick Thorne Inc., in its capacity as Trustee in the Estate of MacDonald Homes Inc. |
| 1996-05-29 | Correspondance provenant de, (by fax) from Allen Wassermuhl addressed to Joan McCurdy; re: transcripts referred to | Leo P. Abrams & Son Ltée |
| 1996-05-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-05-23 | Leo P. Abrams & Son Ltée |
| 1996-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-05-17 | Peat Marwick Thorne Inc., in its capacity as Trustee in the Estate of MacDonald Homes Inc. |
| 1996-05-10 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Leo P. Abrams & Son Ltée |
| 1996-04-26 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust enclosing copy of letter dated Apr 26/96 sent to applicant | |
| 1996-04-26 | Correspondance provenant de, sent to Yegendorf, Brazeau & Seller (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-04-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31932 | Leo P. Abrams & Son Ltée |
| 1996-04-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal C.A. order, with service, complété le : 1996-05-10 | Leo P. Abrams & Son Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leo P. Abrams & Son Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peat Marwick Thorne Inc., in its capacity as Trustee in the Estate of MacDonald Homes Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leo P. Abrams & Son Ltée
Procureur(s)
55 Metcalfe Street
Suite 750
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 237-4000
Télécopieur : (613) 237-4001
Courriel : Fseller@BrazeauSeller.com
Partie : Peat Marwick Thorne Inc., in its capacity as Trustee in the Estate of MacDonald Homes Inc.
Procureur(s)
3400 - 1st Canadian Place
P.O. Box 130, Stn. 1st Can. Pl.
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 777-4859
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : fogartyj@bennettjones.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
91668/95
application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C22865
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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