Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-30	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-03-12	Certificat de taxation délivré à, Venture Law Group (Edm, Alta.)
1997-03-11	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $785.74
1997-03-05	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33665	Unisource Canada Inc.
1996-11-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Venture Law Group (Edmonton, AB)
1996-11-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener
1996-11-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Johnston, Buchan & Dalfen
1996-11-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1996-10-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Venture Law Group (Edmonton, AB)
1996-10-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener
1996-10-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Johnston, Buchan & Dalfen
1996-10-10	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-07-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL
1996-07-08	Divers, 1 copy of formal C.A. Order	Graphic Communications International Union Local 255-C
1996-06-28	Avis de changement de procureur, from Lavallee, Rackel to Venture Law Group (for Unisource Canada and Coast Paper Limited), with service	Unisource Canada Inc.
1996-05-24	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-05-24	Unisource Canada Inc.
1996-05-09	Correspondance provenant de, sent to Lavallee Rackel & Heintz (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated May 9/96 sent to applicant
1996-05-09	Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1996-04-26	Divers, 3 copies of ADDENDUM TO APPEAL BOOK	Graphic Communications International Union Local 255-C
1996-04-26	Dossier de cour d'appel, 3 copies of APPEAL BOOK
1996-04-26	50 $ frais de dépôt, receipt no. 31989	Graphic Communications International Union Local 255-C
1996-04-26	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet filed) (service admitted on April 24/96), with service, complété le : 1996-07-08	Graphic Communications International Union Local 255-C

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Graphic Communications International Union Local 255-C	Demandeur(eresse)	Actif
Allen, Doran	Demandeur(eresse)	Actif
Fitness, Wayne	Demandeur(eresse)	Actif
Gardiner, Tim	Demandeur(eresse)	Actif
Grey, Eric	Demandeur(eresse)	Actif
Hamilton, Lorna	Demandeur(eresse)	Actif
Lipscombe, Richard	Demandeur(eresse)	Actif
Maskell, Diane	Demandeur(eresse)	Actif
McLeod, Rick	Demandeur(eresse)	Actif
Meron, John	Demandeur(eresse)	Actif
Osadchuk, Mel	Demandeur(eresse)	Actif
Robertson, Stewart	Demandeur(eresse)	Actif
Roch, Alfred	Demandeur(eresse)	Actif
Simpson, Terry	Demandeur(eresse)	Actif
Straus, Sherill	Demandeur(eresse)	Actif
Turn, Donald	Demandeur(eresse)	Actif
Verhoeff, Ben	Demandeur(eresse)	Actif
Wheatcroft, Tom	Demandeur(eresse)	Actif
Zawada, Craig	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Unisource Canada Inc.	Intimé(e)	Actif
Coast Paper Limitée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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