Renseignements sur les dossiers
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25296
Guay Inc. c. Ville de Sainte-Julie
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1996-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Poupart & Poupart (Montréal, Q.C.) | |
| 1996-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-11-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau | |
| 1996-11-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Poupart & Poupart (Montréal, QC) | |
| 1996-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-08-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-05-30 | Ville de Sainte-Julie |
| 1996-05-10 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on May 6/96) | |
| 1996-05-09 | Correspondance provenant de, envoyé à Poupart & Poupart (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 9 mai/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-05-09 | Correspondance provenant de, envoyé à Bergeron, Gaudreau pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1996-05-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32029 | Guay Inc. |
| 1996-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1996-05-10 | Guay Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guay Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Sainte-Julie | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gestion Jean-Marc Baronet Inc. | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Guay Inc.
Procureur(s)
500 - 2960 BOUL LAURIER
STE-FOY, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 651-1900
Télécopieur : (418) 651-7410
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Ville de Sainte-Julie
Procureur(s)
3431 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2L 3Z8
Téléphone : (514) 526-0861
Télécopieur : (514) 526-9646
Partie : Gestion Jean-Marc Baronet Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-05-000785-912
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001774-918
pourvoi accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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