Renseignements sur les dossiers
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25301
Tarvinder Dhir, et al. c. CIBC Mortgage Corporation, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-02-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ravinder Sawhney (Mississauga, ON) | |
| 1997-02-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-12-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ravinder Sawhney (Mississauga, ON) | |
| 1996-12-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-08-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-05-09 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson enclosing copy of letter dated May 9/96 sent to applicant | |
| 1996-05-09 | Correspondance provenant de, sent to Ravinder Sawhney (Mississauga, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-05-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32008 | Tarvinder Dhir |
| 1996-04-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-04-30 | Tarvinder Dhir |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dhir, Tarvinder | Demandeur(eresse) | Actif |
| Singh Dhir, Hardial | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| CIBC Mortgage Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dhir, Tarvinder
Procureur(s)
900 - 201 City Centre Drive
Mississauga, Ontario
L5B 2T4
Téléphone : (905) 569-1314
Télécopieur : (905) 569-1384
Partie : Singh Dhir, Hardial
Procureur(s)
900 - 201 City Centre Drive
Mississauga, Ontario
L5B 2T4
Téléphone : (905) 569-1314
Télécopieur : (905) 569-1384
Partie : CIBC Mortgage Corporation
Procureur(s)
4900 COMMERCE COURT W
PO BOX 438 STN COMMERCE COURT
TORONTO, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Banque Canadienne Impériale de Commerce
Procureur(s)
4900 COMMERCE COURT W
PO BOX 438 STN COMMERCE COURT
TORONTO, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
2227/94
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C23192
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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