Renseignements sur les dossiers
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25307
Paul Ellis Millar c. Laura Elaine Millar
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paul Millar (Whitehorse, YK) | |
| 1996-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Laura Elaine Millar (Calgary, AB) | |
| 1996-09-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1996-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paul Millar (Whitehorse, YT) | |
| 1996-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Laura Elaine Millar (Calgary, AB) | |
| 1996-09-05 | Affidavit, of Laura Elaine Millar re: letter from Laura Millar to Paul Ellis dated June 7, 1996 (returned by Canada Post unclaimed) | |
| 1996-07-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-06-17 | Correspondance provenant de, from L. Millar, letter dated June 11/96 (RESPONSE TO LEAVE TO APPEAL - LETTER FORM) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) - service requested | Laura Elaine Millar |
| 1996-05-22 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on May 3/96) | |
| 1996-05-21 | Correspondance provenant de, sent to Paul Millar (Whitehorse, YT) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-05-21 | Correspondance provenant de, sent to Miles Davison McCarthy (Calgary, AB) enclosing copy of letter dated May 21/96 sent to applicant | |
| 1996-05-21 | Correspondance provenant de, sent to Paul Millar (Whitehorse, YT) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-05-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32037 | Paul Ellis Millar |
| 1996-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing) P.S. notice of application at page 77, complété le : 1996-05-22 | Paul Ellis Millar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millar, Paul Ellis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millar, Laura Elaine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Millar, Paul Ellis
Procureur(s)
WHITEHORSE, Territoire du Yukon
Y1A 4R8
Téléphone : (403) 633-8441
Partie : Millar, Laura Elaine
Procureur(s)
CALGARY, Alberta
T2W 5B3
Téléphone : (403) 251-6101
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
X
see file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
14909
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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