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25310
Frank D. D'Andrade c. Government of Canada and its agencies as named: Treasury Board of Canada et al
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-09-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Frand D. D'Andrade (Mississauga, ON) | |
| 1996-09-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-09-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-09-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC G Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-09-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-09-05, JC G Ia | |
| 1996-09-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-09-05, JC G Ia | |
| 1996-09-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (FICTITIOUS), JC G Ia, La demande de prorogation de délai est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-09-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1996-09-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Frank D'Andrade (Mississauga, ON) | |
| 1996-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-06-28 | Divers, 5 copies of RESPONSE TO THE MOTION TO EXTEND THE TIME TO FILE THE RESPONDENT'S RESPONSE (service by Xpresspost) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | Frank D. D'Andrade |
| 1996-06-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-06-21 | Government of Canada and its agencies as named: Treasury Board of Canada et al |
| 1996-06-21 | Affidavit, to file the response; Harley R. Nott; 5 copies (INCLUDED IN THE RESPONSE), with service | Government of Canada and its agencies as named: Treasury Board of Canada et al |
| 1996-06-21 | Requête en prorogation de délai, to file the response; 5 copies (INCLUDED IN THE RESPONSE), with service, complété le : 1996-06-21 | Government of Canada and its agencies as named: Treasury Board of Canada et al |
| 1996-06-21 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, (deducted from justice account) | Government of Canada and its agencies as named: Treasury Board of Canada et al |
| 1996-05-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (receipt of zpresspost), complété le : 1996-05-27 | Frank D. D'Andrade |
| 1996-05-21 | Divers, 5 copies of order of T.C. received VIA Federal Court (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Frank D. D'Andrade |
| 1996-05-17 | Divers, 5 copies of formal order and reasons of C.A. (received VIA Federal Court) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Frank D. D'Andrade |
| 1996-05-15 | Correspondance provenant de, from Harley R. Nott form Dept. of Justice re: RESPONSE TO THE MOTION TO EXTEND THE TIME AND LEAVE TO APPEAL (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Government of Canada and its agencies as named: Treasury Board of Canada et al |
| 1996-04-25 | Affidavit, of F. D'Andrade (included in the application for leave to appeal), with service | Frank D. D'Andrade |
| 1996-04-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-04-25 | Frank D. D'Andrade |
| 1996-04-25 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31975 | Frank D. D'Andrade |
| 1996-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. and T.C. missing, reasons of T.C. missing) P.S. service admitted on April 25/96 as per letter received by the Respondent, with service, complété le : 1996-05-21 | Frank D. D'Andrade |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D'Andrade, Frank D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Government of Canada and its agencies as named: Treasury Board of Canada et al | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D'Andrade, Frank D.
Procureur(s)
MISSISSAUGA, Ontario
L5A 4B6
Téléphone : (905) 785-0124
Partie : Government of Canada and its agencies as named: Treasury Board of Canada et al
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
94-T-73
application for extension of dismissed
Cour d’appel fédérale
A-97-95
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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