Renseignements sur les dossiers
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25313
Wayne Alexander Perkin c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smart & Williams (Vancouver, B.C.) | |
| 1996-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hunt and Boan & Associates (Victoria, B.C.) | |
| 1996-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-11-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Williams (Vancouver, BC) | |
| 1996-11-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hunt and Boan & Ass. (Victoria, BC) | |
| 1996-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC G Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-10-31 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-10-31, JC G Ia | |
| 1996-10-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-10-31, JC G Ia | |
| 1996-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-10-02 | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-05 | Divers, 5 copies of Certificate of conviction (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Wayne Alexander Perkin |
| 1996-09-05 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Wayne Alexander Perkin |
| 1996-09-05 | Preuve de signification, of the application for leve to appeal (service admitted on August 16, 1996) | |
| 1996-08-21 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated Aug 21/96 sent to applicant | |
| 1996-08-21 | Correspondance provenant de, sent to Hunt and Boan & Assoc. (Victoria, BC) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-08-15 | Affidavit, Melvin Ronald Hunt (INCLUDED IN THE LEAVE APPLICATION) | Wayne Alexander Perkin |
| 1996-08-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (INCLUDED IN THE LEAVE APPLICATION), complété le : 1996-08-15 | Wayne Alexander Perkin |
| 1996-08-15 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal book | |
| 1996-08-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service; formal trial and appeal Orders), complété le : 1996-09-05 | Wayne Alexander Perkin |
| 1996-05-16 | Correspondance provenant de, sent to Mel R. Hunt to acknowledge receipt of notice of application for leave to appeal & to ask him to include a motion to extend time to the application for leave since he is late c.c. William F. Ehrcke | |
| 1996-05-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt # 32044 | Wayne Alexander Perkin |
| 1996-05-06 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 10 copies (8 copies returned)(Judgment of B.C. Court of Appeal dated March 4/96; Leigh P. Gagnon advised by telephone on May 6/96 that he is late for filing the application and an extension of time is necessary) | Wayne Alexander Perkin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Perkin, Wayne Alexander | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Perkin, Wayne Alexander
Procureur(s)
201 - 3185 TILLICUM RD
VICTORIA, Colombie-Britannique
V9A 2B4
Téléphone : (604) 380-7900
Télécopieur : (604) 380-0809
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1190 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2L2
Téléphone : (604) 687-6278
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
conviction: second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA019176
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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